En effet, si la mise en place du compteur Linky relève de la responsabilité d’ENEDIS (anciennement ERDF), ce déploiement national a été décidé par l’État au travers de plusieurs lois successives et a fait l’objet d’un décret, de plusieurs arrêtés et de plusieurs décisions de la Commission de Régulation de l’Energie.
Les compteurs sont des équipements du réseau de distribution publique d’électricité appartenant aux AODE (Autorité Organisatrice de la Distribution d’Électricité).
Ces biens sont exploités par Enedis à ses risques et périls dans le cadre d’un contrat de concession. Ce déploiement est donc une opération d’exploitation à la charge du concessionnaire.
La commune n’est donc pas juridiquement compétente pour intervenir en matière de comptage d’électricité dans ce cas de figure. (voir les décisions juridiques suivantes : TA Nantes, 1er juin 2016, préfet de la Loire-Atlantique, n° 1603910 ; TA Bordeaux, 22 juillet 2016, préfet du Lot-et-Garonne, n° 1602869 ; TA Bordeaux, 14 octobre 2016, préfet de la Dordogne, n° 1604068 et CAA Nantes, 5 octobre 2018, préfet d’Ille-et-Vilaine, n° 18NT00454)
Pour ce qui concerne les risques évoqués, les études et expertises menées ont toutes conclues au respect de la réglementation en vigueur. Sur l’aspect sanitaire, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) a confirmé dans son dernier rapport de mai 2016 l’absence de risques en indiquant qu’il n’y avait pas d’émission radioélectrique et que le champ magnétique était comparable à n’importe quel appareil électrique. De même, pour l’Agence Nationale de SEcurité Sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES), les compteurs Linky ne présentent pas de risque pour la santé (avis de décembre 2016).
Pour ce qui concerne l’éventuelle atteinte à la vie privée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a strictement encadré le dispositif concernant les données collectées mis en œuvre par Enedis. Ce dispositif a également été certifié par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), ces données personnelles et leur confidentialité étant encadrées par les dispositions prévues dans le code de l’énergie.
Ce nouveau compteur est une brique essentielle des réseaux électriques intelligents. Ceux-ci s’inscrivent dans la transition énergétique, défi que nous devons relever collectivement. Ils sont notamment indispensables à l’intégration des énergies renouvelables et au bon dimensionnement des moyens de production et des réseaux d’acheminement de l’électricité.
L’objectif est de disposer d’un système électrique flexible et efficace optimisant l’apport de l’énergie renouvelable et permettant de maîtriser les consommations.
Ce compteur a aussi pour but d’améliorer le service rendu aux usagers comme par exemple la facture sur la base de la consommation réelle.
En outre, les éléments contractuels permettant l’installation du compteur Linky sont prévus dans les conditions générales de vente dans la rubrique « dispositif de comptage ». Ne pas donner libre accès à votre compteur vous placerait en écart par rapport à cet engagement.