Lieu d’obtention

Mairie du lieu du décès

Qui peut faire la démarche ?

Toute personne ayant eu connaissance du décès, dans les 24 heures suivant le décès (samedi, dimanche et jour férié non compris). Une seule et même personne doit déclarer le décès et signer l’acte de décès.

Pièces à fournir

Déclaration de décès :

• Certificat médical de constatation du décès
• Livret de famille ou acte de naissance du défunt

Etablissement de l’acte de décès :

• Signature de l’acte de décès par la personne qui a déclaré le décès

Coût

Gratuit

Délais d’obtention

Immédiat concernant la déclaration

Renseignements pratiques

Après déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivrée. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.), c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.